Un décret n°2024-906 du 10 octobre 2024, publié le 11 octobre 2024, porte sur les inspections des officiers publics et ministériels.

Ce décret, qui concerne les professions de notaire, de commissaire de justice et de greffier du Tribunal de commerce, a pour objectif «d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels» (décret, note de présentation).

La nouvelle réglementation, issue du décret, entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date).

Le décret n°74-737 du 12 août 1974 (cliquer ici) relatif aux inspections des études de notaires sera abrogé le 1er janvier 2025.

Pour que la nouvelle réglementation soit opérationnelle et effective, des arrêtés ministériels doivent encore être publiés, à s'en tenir au décret.

Un arrêté ministériel doit notamment venir fixer le référentiel (non exhaustif) des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder (décret 2024-906 art. 3).

Un arrêté ministériel doit également venir fixer les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection (décret 2024-906 art. 16).

Notons que le décret n°2024-906 concerne également la réglementation applicable pour les inspections des offices des commissaires de Justice.

• Pour consulter le décret n°2024-906 du 10 octobre 2024: cliquer ici

Référence

• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - JO du 11 octobre 2022