Un arrêté préfectoral publié ce 22 octobre 2024 vient de finaliser l'application du dispositif d'encadrement des loyers pour un logement situé dans la Communauté d'agglomération du Pays basque (64). Que faut-il vite savoir?

Comme rappelé dans une actualité du 14 octobre 2024, l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Le dispositif s'applique dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»).

Un décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 avait prévu que le dispositif d'encadrement des loyers s'applique aussi sur le périmètre du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays basque - la CAPB (cliquer ici).

En application du décret, un arrêté préfectoral, publié le 22 octobre 2024 par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (64), vient de fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à prendre en compte dans la zone concernée.

Sont concernées les 24 communes suivantes: Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

Les 24 communes ont été réparties en trois secteurs géographiques (voir annexe 2 de l'arrêté).

Pour les loyers à prendre en compte, une distinction est faite entre les maisons et les appartements (voir annexe 1 de l'arrêté).

L'arrêté préfectoral prendra effet à compter du lundi 25 novembre 2024 (arrêté, article 4).

Côté bailleur et mandataire, l'arrêté préfectoral publié le 22 octobre 2024 sera donc à prendre en compte pour un bail régularisé entre le 25 novembre 2024 et le 24 novembre 2025.

En pratique, un portail internet proposé par la CAPB permet de connaitre, par le biais d'un simulateur, le plafond de loyer applicable pour un logement.

Pour consulter :

Références

  • Arrêté préfectoral n°64-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 24 communes de la CAPB – Recueil des actes administratifs spécial N°64-2024-325 publié le 22 octobre 2024
  • Décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO du 25 octobre 2023

Pour la (re)location d'un logement situé dans l'une des 24 communes concernées, sur la période du 25 novembre 2024 au 24 novembre 2025, tenez-compte de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.

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