Des publications des pouvoirs publics des 21 et 22 octobre 2024, concernant l'obligation légale de débroussaillement (OLD), méritent l'attention. Un point s'impose aussi sur ce qu'il faut prévoir en vente ou location, à ce sujet.
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°5 p.6), pour la gestion et la vente de certains terrains/biens situés dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, une réglementation particulière est à prendre en compte concernant l'obligation légale de débroussaillement - OLD (C. for. art. L 134-5 et s. - cliquer ici).
Par un communiqué publié le 21 octobre 2024 (cliquer ici), le Gouvernement a annoncé le lancement de la campagne annuelle 2024/2025 de sensibilisation sur l'obligation légale de débroussaillement.
A cette occasion, les pouvoirs publics ont diffusé une fiche pratique, bien utile à consulter, sur la réglementation applicable pour l'obligation OLD.
- Pour consulter/télécharger la fiche pratique: cliquer ici
Une rubrique d'un site ministériel vient également d'être actualisée, le 22 octobre 2024: cliquer ici.
Le site internet de l'Office National des forêts (ONF) propose une foire aux questions (FAQ) sur la réglementation (cliquer ici).
Le site officiel Géoportail propose également une carte interactive sur le «Zonage Informatif des Obligations légales de débroussaillement (OLD)». La carte en ligne permet de pouvoir localiser une parcelle et de savoir si elle est soumise à la réglementation OLD (cliquer ici).
Le site officiel Géorisques propose de son côté les données cartographiques du zonage informatif (format Shapefile), par département (cliquer ici).
Vente: attention ! Comme expliqué dans le conseil précité, la vente d’un terrain/bien soumis à OLD est soumise à une obligation particulière (C. for. art. L 134-16 - cliquer ici). Le vendeur d’un terrain/bien concerné doit fournir une attestation sur l’honneur, portant sur le respect de la réglementation, notamment des modalités de mise en œuvre de l’OLD fixées par arrêté préfectoral concerné. L’attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente, ainsi qu’à l’acte de vente finalisé chez le notaire (C. for. art. D 134-7 - cliquer ici).
Etat des risques : attention! À partir du 1er janvier 2025, pour un terrain/bien concerné, l’état des risques requis en vente (et location) devra aussi comporter une information spécifique sur l’OLD (C. envir. art. L 125-5 I - au 1‑1‑2025 - cliquer ici).
À ce titre, comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°8 p.8), un décret a prévu qu'une «fiche d’information sur les obligations de débroussaillement» devra être jointe à l’état des risques, à compter du 1er janvier 2025 (C. env. art. R 125-24 6° - cliquer ici).
Comme l'a souligné une publication de la Dila du 24 mai 2024, cette fiche d'information est censée être mise à disposition «à compter du 1er janvier 2025 au plus tard» (sic) sur le site https://www.georisques.gouv.fr.
Rappelons que l’état des risques en ordre, à annexer aux actes de vente ou au bail concerné, doit être remis à tout (candidat) acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien (C. env. art. R 125-25 II).
Conseil. Veillez à bien prendre en compte les arrêtés préfectoraux concernant la mise en œuvre des OLD. Les sites internet des préfectures sont à cet égard censés comporter une rubrique consacrée au débroussaillement, avec l'arrêté préfectoral (par ex. pour les Bouches-du-Rhône: cliquer ici).
Une fiche pratique proposée par les pouvoirs publics fournit d'utiles informations sur la réglementation OLD. Pour la vente/location d'un terrain/bien concerné, prévoyez de joindre la «fiche d'information» requise à l'état des risques, à compter du 1er janvier 2025.