Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2025, un amendement adopté le 16 octobre 2024 par la commission des finances de l'Assemblée nationale vise à procéder à une réforme du régime de taxation de la plus-value immobilière. C'est à dire?
La plus-value immobilière, réalisée lors de la vente d'un bien par un particulier, et non exonérée, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.
Pour le calcul de la plus-value immobilière, la loi fiscale prend en compte un abattement en fonction de la durée de détention du bien. Cet abattement s'applique aux ventes de biens détenus depuis plus de cinq ans (CGI art. 150 VC - cliquer ici).
La plus-value immobilière est exonérée après 22 ans de détention au titre de l’IR, et après 30 ans de détention au titre des prélèvements sociaux.
Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention sont précisées par la doctrine fiscale (BOI-RFPI-PVI-20-20 - cliquer ici).
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés ont déposé un amendement (n°I-CF1814) visant à modifier en profondeur la loi fiscale, à ce sujet, au motif que le système actuel «conduit à désinciter à la circulation du capital immobilier».
En faisant simple, la réforme proposée vise à supprimer les abattements pour durée de détention. Pour déterminer la plus-value imposable, la plus-value brute réalisée serait réduite d’un abattement correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition en fonction du dernier indice des prix à la consommation.
En outre, la réforme vise à appliquer un «prélèvement forfaitaire unique» pour la plus-value réalisée.
Cette réforme doit aussi donner lieu à un amendement présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS pour 2025).
Si elle était votée en l'état, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir, et à partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis.
Selon les auteurs de l'amendement, l’entrée en vigueur progressive de cette réforme pourrait «créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle».
Cet amendement a été adopté le 16 octobre 2024 par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
- Pour consulter l'amendement voté en commission: cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)
Pour qu'elle soit effective, cette réforme devra être votée par les députés (en séance) puis par les sénateurs. A suivre...
Pour la vente de biens par des particuliers, l'amendement adopté en commission des finances vise à supprimer l'abattement pour durée de détention à compter de 2026 (terrains à bâtir) ou 2027 (immeubles bâtis), mais aussi à modifier la fiscalité applicable. A suivre...