L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici).

Ce dispositif permet aux pouvoirs publics d'encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»), dans certaines zones, par la voie d'un arrêté préfectoral. Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné. Un complément de loyer peut être demandé, sous conditions.

Le dispositif s'applique en l’état dans certaines communes (Paris, Lille et communes associées, Lyon/Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux), et certaines communes situées en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»).

Notons que, pour la mise en oeuvre du dispositif, les arrêtés préfectoraux concernant les périmètres du territoire de l'EPCI «Grenoble-Alpes Métropole» (cliquer ici) et de la Communauté d'agglomération du Pays basque (cliquer ici) restent attendus, à notre connaissance.

Pour Lyon et Villeurbanne, jusqu'au 31 octobre 2024, il faut prendre en compte un arrêté préfectoral du 29 septembre 2023: cliquer ici ou cliquer ici.

Un nouvel arrêté a été publié le 27 septembre 2024 par la Préfecture du Rhône pour fixer les loyers de référence à partir du 1er novembre 2024, et pour une année.

Les loyers à prendre en compte, suivant les secteurs géographiques, figurent en annexe 1 de l'arrêté.

• Pour consulter l'arrêté préfectoral - format pdf (RAA page 10): cliquer ici

L'arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024 pour une durée d’un an.

Il sera donc à prendre en compte pour un bail régularisé entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025.

En pratique, un portail internet proposé par la Métropole de Lyon permet de connaitre, par le biais d'un simulateur, le plafond de loyer applicable pour un logement.

Pour consulter: 

• la rubrique dédiée sur le site internet de la Métropole de Lyon: cliquer ici
• le portail internet avec le simulateur: cliquer ici
• les rubriques dédiées sur le site de la préfecture du Rhône: cliquer ici et cliquer ici

Les sites et rubriques devraient prochainement faire l'objet d'une actualisation pour prendre en compte l'arrêté préfectoral publié le 27 septembre 2024.

Un communiqué conjoint de la Préfète du Rhône et de la Métropole de Lyon, publié le 2 octobre 2024, a rappelé la procédure d'amende administrative prévue en cas de non-respect de la réglementation (cliquer ici).

Côté agent immobilier et/ou ADB, pour la (re)mise en location d'un logement concerné, veillez à bien porter dans vos annonces les mentions réglementaires requises (arrêté ministériel du 10-1-2017, art. 4 3° - cliquer ici). Toute annonce doit comporter le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention «loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)», le montant du loyer de base précédé de la mention «loyer de base» et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention «complément de loyer». Ces montants doivent être précédés de la mention «Zone soumise à encadrement des loyers». Dans une annonce, la taille des caractères du montant du loyer mensuel prévu doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Rappelons que ces mentions sont également requises pour une annonce publiée par un non-professionnel (arrêté ministériel du 21-4-2022, art. 1 3° - cliquer ici). 

Référence

• Arrêté préfectoral 69-2024-09-27-00003 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne - Recueil des actes administratifs spécial n°69-2024-243 publié le 27 septembre 2024