Comme expliqué dans une actualité du 20 juin 2024, les pouvoirs publics ont publié à cette date une ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024 visant à modifier et codifier le droit de la publicité foncière (cliquer ici).

L'ordonnance, comportant 27 articles, visait notamment à procéder à une codification du droit de la publicité foncière dans le Code Civil, et à moderniser des règles de la publicité des hypothèques (cliquer ici).

Cette réforme, qui nécessitait de nombreux textes d'application, devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2028 (ord.2024-562 du 19-6-2024 art. 25).

Pour que cette réforme soit effective, l'ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024 devait être ratifiée par le Parlement.

Cela supposait qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé devant le Parlement dans le délai imparti.

Conformément à l'article 51 (II.) de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 (cliquer ici), le projet de loi de ratification devait être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, c'est à dire avant le 20 septembre 2024.

Le projet de loi n'a pas été déposé dans le délai imparti.

Conformément à l'article 38 al. 2 de la Constitution (cliquer ici), l'ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024 est devenue caduque.

Il revient donc aux pouvoirs publics de se remettre à l'ouvrage, mais ceci sous réserve de disposer d'une nouvelle loi d'habilitation votée par le Parlement (l'habilitation prévue par la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 a pris fin le 30 juin 2024).