Très attendu, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté lors du conseil des ministres du 10 octobre 2024, et déposé pour examen à l'Assemblée nationale. Un dossier de présentation générale du PLF pour 2025 a été diffusé par le Ministère de l’économie et des finances

Le PLF pour 2025 comporte 64 articles et 326 pages, avec ses annexes.

Le texte du PLF pour 2025 ne comporte pas de rubrique spécifique concernant le secteur de l'immobilier, au titre des «dispositions permanentes» de nature fiscale.

Sans évoquer ici la fiscalité applicable pour des travaux, les éléments suivants sont à relever concernant le secteur de l'immobilier.

Investissement locatifs défiscalisés. Le PLF pour 2025 ne comporte aucun texte portant sur les dispositifs fiscaux pour des investissements locatifs. 

Ainsi et en l'état, il n'est pas envisagé de prolonger le dispositif fiscal Pinel/«Pinel +», qui est censé arriver à son terme le 31 décembre 2024 (CGI art. 199 novocies - cliquer ici).

Il en va de même pour le dispositif «Malraux», qui avait été prolongé d'un an par la loi de finances pour 2023, jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI art. 199 tervicies - cliquer ici).

Il en va de même pour le dispositif «Loc'Avantages», qui permet à un investisseur, sous conditions et jusqu'au 31 décembre 2024 en l'état, de bénéficier d’une réduction d’impôt avec un taux variable (CGI art. 199 tricies - cliquer ici).

Vente - taxation de la plus-value immobilière. Le PLF pour 2025 comporte un article 24 qui a pour objectif de procéder à la «réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel».

Précisément, le texte du PLF vise à compléter l’article 150 VB du Code général des impôts (cliquer ici) afin de prévoir que le prix d’acquisition, pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière (taxable) lors d'une vente, doit être minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C du CGI (cliquer ici), sauf exception.

Selon l'exposé des motifs du PLF, le texte vise à «corriger une spécificité du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) qui contribue aux tensions sur le marché locatif», au motif que le «biais fiscal en faveur du régime de la LMNP concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif». Les «contribuables relevant du régime de la LMNP peuvent en effet, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession dudit logement. Ils disposent ainsi d’un avantage fiscal spécifique, susceptible d’entretenir un déport des loueurs nus vers la location meublée et, ainsi, l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique». Le texte prévoit ainsi que «les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien soient effectivement pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente».

Selon l'exposé des motifs, cette réforme s’appliquerait aux plus-values réalisées «à raison des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025», sans autre précision.

Examen du PLF. Comme chaque année, le texte initial du PLF devrait être amendé et complété lors de son examen au Parlement.

Les pouvoirs publics ont indiqué que le Gouvernement déposerait un amendement visant à modifier les critères d'éligibilité au dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) pour des primo-accédants (cliquer ici). Dans le cadre de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale (cliquer ici), le Premier ministre avait indiqué le 1er octobre 2024 que «le Gouvernement est favorable à l'extension du prêt à taux zéro, sur tout le territoire».

Le PLF pour 2025 sera examiné par l'Assemblée nationale, en première lecture, à partir du 21 octobre 2024. A suivre...

Pour consulter :

• le dossier de presse sur le PLF pour 2025 - Ministère de l'Economie - format pdf: cliquer ici
• le compte-rendu du conseil des ministres du 10 octobre 2024: cliquer ici
• le texte du PLF pour 2025: cliquer ici (version pdf: cliquer ici)
• le dossier parlementaire sur le site de l'Assemblée nationale: cliquer ici

Référence

• Projet de loi de finances pour 2025, n°324, déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024