Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur la légalité de certains arrêtés préfectoraux pris pour l'application du dispositif d'encadrement des loyers «loi Elan» à Paris. Au vu de la présentation ici ou là des décisions rendues par le Conseil d'Etat, une mise au point s'impose...

Depuis 2019, le dispositif d'encadrement des loyers organisé par l'article 140 de Ia loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (cliquer ici), dite loi Elan, s'applique pour la (re)mise en location de logements du parc privé situés à Paris (75) avec un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

Le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur la légalité de deux arrêtés préfectoraux pris en application du dispositif pour fixer les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à prendre en compte. 

D'une part, par un arrêt rendu le 22 octobre 2024 (cliquer ici), le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation (mais non rétroactive) de l'arrêté préfectoral n°IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 (cliquer ici), lequel avait fixé les loyers à prendre en compte pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cette annulation (non rétroactive) avait été décidée en octobre 2023 par la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 2-10-2023 n°22PA04136 - cliquer ici).

Au vu de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, un bailleur peut uniquement tenter de se prévaloir de l'annulation en cas de contentieux en cours (au 2 octobre 2023) avec un locataire, pour des loyers concernés (période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021).

D'autre part, par un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a annulé un autre arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, qui avait écarté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°75-2019-05-28-011 du 28 mai 2019 (cliquer ici), lequel avait fixé les loyers à prendre en compte pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (CAA Paris 2-10-2023 n°22PA04134 - cliquer ici). L'affaire a été de nouveau renvoyée à la Cour administrative d'appel de Paris pour examen (CE 18-11-2024 n°489856 - cliquer ici). Aucune décision définitive n'a donc encore été prise, en l'état.

Attention! Ces décisions ne remettent nullement en cause le dispositif d'encadrement des loyers en tant que tel, ni l'application du dispositif à Paris pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (notre actualité du 6 juin 2024). Tenez-compte à cet égard de l'arrêté préfectoral IDF-2024-05-15-00006 publié le 28 mai 2024 (cliquer ici).

Références

  • Conseil d'Etat, 5ème chambre jugeant seule, 22 octobre 2024 n°489858
  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 novembre 2024 n°489856

Les décisions rendues par le Conseil d'Etat ne remettent nullement en cause le dispositif d'encadrement des loyers, en tant que tel, ni l'application du dispositif à Paris pour la (re)location à venir d'un logement (tenir compte de l'arrêté préfectoral applicable jusqu'au 30 juin 2025).

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