Dans le cadre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014, le Conseil d'Etat a fourni d'utiles précisions concernant les effets attachés à un certificat d'urbanisme. Quel enseignement tirer de l'arrêt?
Pour un projet de travaux ou lors d'une vente, il est possible de demander un certificat d'urbanisme portant sur le terrain ou le bien concerné (C. urb. art. R. 410-1 et s. - cliquer ici).
En pratique, pour demander un certificat d'urbanisme, un formulaire Cerfa n°13410*11 est à régulariser (cliquer ici).
En application de l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme (cliquer ici), l'obtention d'un certificat d’urbanisme (CU), qu’il soit d’information (CUa) ou opérationnel (CUb), permet de «figer» pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables (prescriptions d’un PLU, taxes/ participations, servitudes administratives).
Sans évoquer ici la possibilité pour une commune d’opposer un «sursis à statuer», un certificat d'urbanisme met en principe à l’abri d’un changement (défavorable) des règles d’urbanisme, en cas de demande de permis de construire (on parle de «cristallisation» des règles d'urbanisme).
Le Conseil d’Etat a jugé le 18 novembre 2024 que l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme a pour effet de garantir, à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, «quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique».
Le Conseil d’Etat a précisé que le titulaire d’un certificat d'urbanisme peut se prévaloir de la garantie dès lors qu’il dépose sa demande de permis de construire dans un délai de 18 mois suivant sa délivrance, ceci même si le CU n’a pas été transmis au Préfet conformément à l’article L. 2131-2 (I 6°) du Code général des collectivités territoriales (cliquer ici).
Le Conseil d’Etat a également précisé qu’il ne «résulte pas» de de l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme qu’un permis de construire déposé dans le délai de 18 mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme «ne puisse être complété, à peine de perte du droit à ce que la demande soit examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, qu’avant l’expiration de ce délai».
Il découle de l’arrêt du Conseil d'Etat qu’un pétitionnaire peut ainsi à bon droit se prévaloir de la «cristallisation» même si, à la suite d’une demande de pièces complémentaires par la commune concernée pour son dossier de permis de construire, il transmet à celle-ci les pièces réclamées après l’expiration du délai de 18 mois.
- Pour consulter l'arrêt du 18 novembre 2024: cliquer ici
Référence
- Conseil d'Etat 1ère - 4ème chambres réunies 18 novembre 2024 n°476298
Les effets attachés à un certificat d'urbanisme (cristallisation des règles d'urbanisme pendant 18 mois à compter de sa délivrance) sont confortés.