Dans une actualité du 8 novembre 21024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'adoption définitive par le Parlement d'une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

La loi telle qu'adoptée par le Parlement n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel.

La loi a été promulguée le 19 novembre 2024 à Rio de Janeiro (Brésil) par le Président de la République, puis publiée au Journal officiel ce 20 novembre 2024.

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale comporte au final huit articles qui complètent ou retouchent divers Codes, mais aussi la loi du 10 juillet 1965 (copropriétés) et la loi du 6 juillet 1989 (location de logements).

• Pour consulter la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024: cliquer ici

Certains articles de la loi entreront en vigueur dès le 21 novembre 2024.

D'autres textes entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Un décret d'application est prévu pour certaines dispositions. 

Nous examinerons d'ores et déjà divers aspects de la loi dans le cadre de prochains conseils (A&C Immobilier 20ème année n°18 pages 2, 3 et 7).

Référence

• Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - JO du 20 novembre 2024