Un décret publié le 20 novembre 2024 est venu créer une nouvelle obligation pour certaines demandes d'autorisation d'urbanisme. C'est à dire?

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être régularisées dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme (cliquer ici).

Comme le souligne une publication des pouvoirs publics (cliquer ici), toute commune doit être en «capacité» de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (cliquer ici) et au dispositif dit de saisine par voie électronique - SVE (CRPA art. R. 112-9-2 - cliquer ici).

Un décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, publié le 20 novembre 2024 au Journal officiel, est venu créer un nouvel article R. 423-2-1 dans le Code de l'urbanisme (cliquer ici) concernant le formalisme à respecter pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le nouveau texte précise que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, les «demandes ou déclarations émanant de personnes morales» doivent «être adressées par voie électronique».

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Précisément, elle s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 (décret 2024-1043 art. 3 I.)

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3.500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (C. urb. art. L. 423-3 - cliquer ici). Cette téléprocédure fait l'objet d'une réglementation spécifique (C. urb. art. A 423-5 - cliquer ici).

Un téléservice appelé « Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme» («AD’AU») est proposé par les pouvoirs publics pour la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (cliquer ici).

Dans le cadre de ce téléservice, les fichiers doivent être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire:

  • 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager
  • 10 méga-octets maximum pour les autres demandes.

La demande d'autorisation peut être télétransmise par le biais de ce téléservice à la commune concernée, si elle y est «raccordée».

  • Pour consulter la rubrique du site ministériel consacrée à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme: cliquer ici

Référence

  • Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme JO du 20 novembre 2024 

A partir du 1er janvier 2025, une demande d'autorisation d'urbanisme par une personne morale devra être transmise par voie électronique.

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