Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
Une réglementation particulière s’applique pour fixer le montant du loyer d'un logement qui reste encore loué sous le régime de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (cliquer ici).
Pour ce type de logement, le taux de majoration annuelle possible pour un loyer est fixé chaque année par un décret.
Le loyer peut ainsi être révisé le 1er juillet de chaque année, sans toutefois pouvoir dépasser un plafond réglementaire applicable pour la «catégorie» du logement concerné, au sens de la loi de 1948. La loi organise un classement des logements en quatre catégories (avec deux sous-catégories pour les catégories II et III). Pour le calcul du plafond, un décret fixe chaque année pour les catégories des montants de base au m², qui permettent de déterminer la valeur locative mensuelle (égale au produit de la surface corrigée par le prix de base au m²).
En pratique, un décret actualise chaque année un décret n°48-1881 du 10 décembre 1948.
Un décret n°2024-1004, publié le 8 novembre 2024, vient de procéder à l'actualisation du décret n°48-1881 du 10 décembre 1948, en fixant les règles applicables à compter du 1er juillet 2024.
Le décret précise que les loyers payés pendant la période précédente peuvent être augmentés au maximum de 3,50% pour les logements des catégories III A et III B, II B et II C, et ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi de 1948. Les loyers des logements de catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration annuelle légale de loyer. Le taux de majoration, prévu par l'article 34 de la loi de 1948 (cliquer ici), a été aussi fixé à 3,50%.
Pour le montant de base de la valeur locative mensuelle, les règles diffèrent selon la catégorie du logement, et selon que le logement est situé en province ou en Ile-de-France (Paris, petite couronne et certaines communes de grande couronne: cliquer ici). Les nouveaux montants (actualisés) à prendre en compte sont fixés par l'article 2 du décret n°2024-1004 (cliquer ici).
Pour consulter:
- le décret n°2024-1004 publié le 8 novembre 2024: cliquer ici
- le décret de référence du 10 décembre 1948: cliquer ici
Référence
- Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - JO du 8 novembre 2024
Pour un logement restant régi par la loi de 1948, le décret (annuel) fixe les conditions de révision annuelle du loyer à compter du 1er juillet 2024. Le taux de majoration est fixé à 3,50%. De nouveaux plafonds réglementaires s'appliquent en fonction de la catégorie du logement et sa situation géographique