Dans une précédente actualité du 31 octobre 2024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'évolution d'une proposition de loi examinée par le Parlement visant à modifier le cadre légal applicable en matière de location saisonnière de logements, et plus généralement «à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale».

A la suite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 31 octobre 2024, et comme nous l'avions annoncé, le texte de la proposition de loi a été examiné en séance publique par les sénateurs, le 5 novembre 2024.

Le texte de la CMP, qui a fait uniquement l'objet d'un amendement purement rédactionnel, a été voté par le Sénat (cliquer ici).

La proposition de loi a été ensuite définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 7 novembre 2024, par 168 voix contre 54 (cliquer ici).

• Pour consulter le texte de la proposition de loi, telle que définitivement adoptée par le Parlement (format pdf): cliquer ici

Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la loi devrait être prochainement promulguée par le Président de la République, puis publiée au Journal officiel. 

Nous évoquerons l'incidence de cette réforme dans le cadre de prochains conseils.

Références

• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024
• Sites internet du Sénat et de l'Assemblée nationale