Un décret publié le 1er novembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour des logements du parc privé soumis au dispositif de «permis de louer» (APML) ou de déclaration de mise en location (DML). Voyons ce qui change...
Un dispositif légal permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune d’instaurer par délibération, dans certaines zones, un régime d’«autorisation préalable de mise en location» (APML) en cas de (re)mise en location de certains logements du parc privé (CCH art. L 635-1 et s. - cliquer ici ; art. R 635-1 et s. - cliquer ici). En pratique, un formulaire Cerfa 15652*01 est à régulariser par le bailleur ou son mandataire (cliquer ici).
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 20ème année n°7 p. 4), la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», a facilité la mise en œuvre du régime d’autorisation «APML» par des collectivités locales, et renforcé leurs pouvoirs (droit de visite, contrôle en cas de colocation etc.).
Une sanction est prévue en cas de non respect du dispositif APML.
Sous conditions, une amende administrative d'un montant pouvant atteindre 5.000€ est encourue lorsqu'une personne met en location un logement concerné sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation. Une amende administrative d'un montant pouvant atteindre 15.000€ est encourue lorsqu'une personne (re)met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable (CCH art. L. 635-7 - cliquer ici).
Un autre dispositif appelé DML permet également à un EPCI ou une commune d’imposer, dans certaines zones, une «déclaration de mise en location» (CCH art. L 634-1 et s. - cliquer ici ; art. R 634-1 et s. - cliquer ici) en cas de (re)location d'un logement concerné. Dans ce cas, un bailleur ou son mandataire doit régulariser la déclaration requise dans un délai de quinze jours suivant la conclusion d'un bail concerné auprès du président de l'EPCI ou du maire. Un formulaire Cerfa n°15651*01 est à utiliser (cliquer ici).
Sous conditions, une amende administrative d'un montant pouvant atteindre 5.000€ est encourue en cas de non respect du dispositif DML (CCH art. L 634-4 - cliquer ici).
Un décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, publié le 1er novembre 2024, vient de modifier le cadre réglementaire applicable, afin de prendre en compte des modifications opérées par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 concernant la mise en œuvre de la sanction encourue en cas de non respect des deux dispositifs APML et DML.
Jusqu'ici, le Préfet était seul compétent pour mettre en œuvre la sanction prévue (amende) en cas de non respect des dispositifs APML/DML.
A la suite du décret n°2024-970 du 30 octobre 2024, et à compter du 2 novembre 2024, le président de l'EPCI ou le maire de la commune est désormais compétent pour mettre en œuvre la sanction.
A compter du 2 novembre 2024, le président de l'EPCI ou le maire de la commune sera à ce titre compétent pour émettre un titre de recette, si l'amende prévue est ordonnée, et en assurer le recouvrement dans les conditions fixées par un texte du Code général des collectivités territoriales (cliquer ici).
- Pour consulter le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 : cliquer ici
Là où le dispositif APML ou DML s'applique, un agent immobilier ou ADB doit veiller à bien respecter la réglementation applicable.
Référence
- Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location – JO du 1er novembre 2024
A partir du 2 novembre 2024, le président de l'EPCI ou le maire concerné peut mettre en œuvre la sanction encourue (amende administrative) en cas de non-respect des dispositifs APML/DML, dans les conditions prévues.