A la suite de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont publié, le 31 mars 2024, un décret visant à modifier le cadre réglementaire du dispositif «éco-PTZ». L'essentiel à savoir...

Sous conditions, un dispositif appelé éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ permet de financer certains travaux d'amélioration de la performance énergétique, dans le parc résidentiel.

Le dispositif d'éco-PTZ est régi par l'article 244 quater U du Code Général des impôts.

Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 16 octobre 2023, la loi de finances pour 2024 est venue prolonger de quatre ans le dispositif éco-PTZ, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2027 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 71 VI).

La loi de finances pour 2024 (art. 71) est venu également procéder à une retouche du cadre légal sur l'éco-PTZ, notamment pour le prêt pouvant être octroyé aux syndicats de copropriétaires (A&C Immobilier 19ème année n°21 p.7).

Un décret n°2024-299 du 29 mars 2024, publié le 31 mars 2024, est venu procéder à des modifications du cadre réglementaire (codifié) portant sur le dispositif éco-PTZ (CCH, art. D. 319-1 et s.).

Comme précisé par sa notice de présentation, le décret procède notamment à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ dits «couplés» (les plafonds concernés sont portés à 50.000€).

Pour consulter: 

  • le nouveau cadre légal applicable, à partir du 1er avril 2024: cliquer ici
  • le décret n°2024-299 du 29 mars 2024: cliquer ici

Les modifications découlant du décret n°2024-299 du 29 mars 2024 s'appliquent aux offres d'éco-PTZ émises à compter du 1er avril 2024 (décret art. 6 I. et II).

Un texte concernant l'«éco-PTZ copro» s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023, et pour lesquelles un contrat de prêt a été signé à compter du 1er janvier 2024.

C'est en l'état un arrêté ministériel DEVU0903668A du 30 mars 2009 (cliquer ici) qui fixe les conditions d'application du dispositif, au plan technique (travaux éligibles...).

Les ressources pratiques proposées par les pouvoirs publics sur l'éco-PTZ devraient être prochainement actualisées pour intégrer la nouvelle réglementation, découlant du décret n°2024-299 du 29 mars 2024.

Pour consulter, sur le dispositif éco-PTZ:

Une nouvelle version du guide pratique, proposé par l'Anah concernant les aides financières pour des travaux de rénovation énergétique, intègre également une rubrique consacrée à l'éco-PTZ (p. 38 et s.): cliquer ici

Références

  • Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 JO n°0077 du 31 mars 2024
  • Anah  - «Le guide des aides financières 2024» - publication du 15 février 2024 

Tenez-compte de l'évolution de la réglementation à partir du 1er avril 2024 concernant le dispositif éco-PTZ, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

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