A la suite de son examen, le Parlement vient d'adopter définitivement, le 27 mars 2024, un projet de loi concernant «l'habitat dégradé». Que faut-il savoir?
Comme expliqué dans une actualité du 17 décembre 2023, le Gouvernement a déposé le 17 décembre un projet de loi «relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement».
Pour l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (sans double navette).
Le texte du projet de loi initial a été amendé et s'est enrichi de nouveaux articles, au fil de la discussion parlementaire.
A la suite de son examen par les députés et sénateurs, le projet de loi a donné lieu à un accord en «commission mixte paritaire», le 14 mars 2024 (cliquer ici).
A la suite du vote par les députés, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, le 27 mars 2024.
Au final, la loi votée par le Parlement comporte 59 articles.
La loi adoptée par le Parlement comporte de nombreuses mesures qui seront à prendre en compte par les professionnels de l'immobilier dans le cadre de leurs activités (syndics de copropriété, notaires, agents immobiliers, ADB...).
En matière fiscale, relevons que la loi adoptée par le Parlement (art. 42) prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le dispositif «Denormandie Ancien», qui organise un mécanisme de réduction d’impôt pour l’achat dans l’ancien d’un logement (avec travaux) dans une commune éligible (CGI, art. 199 novovicies I B 5° - cliquer ici).
Sous réserve d'une saisine du Conseil Constitutionnel, la loi devrait être prochainement promulguée et publiée au Journal officiel.
Nous aborderons l'incidence de la loi dans le cadre de conseils à venir.
Pour consulter:
- la publication du Sénat du 27 mars 2024: cliquer ici
- le communiqué du ministère en charge du logement et le dossier de presse du 27 mars 2024: cliquer ici et cliquer ici
- le texte adopté par l'Assemblée nationale - format pdf: cliquer ici
- le texte définitivement adopté par le Sénat le 27 mars 2024: cliquer ici
Relevons que le Sénat a parallèlement décidé de créer une commission d’enquête portant sur la «paupérisation des copropriétés immobilières». A cet égard, le Sénat a lancé une «consultation citoyenne» en ligne, laquelle est ouverte jusqu'au 15 mai 2024 (cliquer ici).
Référence
- Projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement – texte adopté par le Sénat le 27 mars 2024 (n°99)
La loi, qui doit être prochainement publiée sous réserve d'une saisine du juge constitutionnel, comprend de nombreux textes qui seront à prendre en compte par les professionnels de l'immobilier.