Dans un souci de protection des emprunteurs, la loi fixe un «taux de l’usure», c’est-à-dire un taux maximal au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme usuraire (C. cons. art. L 314-6 et s. - cliquer ici; Comefi art. L 313-5-1 et s. - cliquer ici). Différents types de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers, consentis à des consommateurs ou des personnes morales, sont concernés. Les taux de l’usure diffèrent selon les catégories de prêts.

A la suite d'une mesure temporaire qui prévoyait une publication mensuelle des taux d'usure, les taux sont de nouveaux fixés chaque trimestre.

En pratique, les taux effectifs moyens pratiqués, et les taux de l’usure, sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant.

Dans le cadre d'un avis publié le 28 mars 2024 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, applicables à compter du 1er avril 2024 et pour le deuxième trimestre de 2024.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 6,39% (+ 0,10% en variation trimestrielle) et 6,13% (+ 0,12% en variation trimestrielle).

• Pour consulter l'avis publié le 28 mars 2024: cliquer ici

Référence

• Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - NOR : ECOT2408913V - JO du 28 mars 2024