Un dispositif fiscal particulier, appelé «Pinel Breton», s'applique pour un investissement locatif réalisé en région Bretagne. Le point, à ce sujet...

La loi de finances pour 2020 est venue créer, pour la région Bretagne, un dispositif expérimental (dérogatoire) qui prévoit que la réduction d'impôt prévue par le dispositif «Pinel» (CGI art. 199 novovicies - cliquer ici) s'applique aux logements situés dans des communes (ou parties de communes) se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

La loi a prévu que le préfet de région fixe, par arrêté, la liste des communes (ou parties de communes) concernées, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire à respecter.

Le dispositif, appelé «Pinel Breton», est régi par l'article 164 de la loi de finances (cliquer ici), ainsi que par un décret n°2021-289 du 15 mars 2021 (cliquer ici).

La loi de finances pour 2024 n'a pas modifié le dispositif «Pinel Breton», lequel s'applique donc jusqu'au 31 décembre 2024, en l'état.

Un arrêté préfectoral publié le 26 janvier 2024 est venu fixer la nouvelle liste des communes éligibles au dispositif «Pinel Breton», ainsi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire à respecter, à compter du 27 janvier 2024.

Il résulte de l'arrêté préfectoral que 74 communes (dont 54 communes en totalité) sont éligibles au dispositif.

Sont par exemple concernées les villes suivantes: Brest, Concarneau, Quimper, Rennes (en partie), Lorient.

Pour consulter:

  • la doctrine fiscale sur le dispositif «Pinel Breton»: cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur le site internet de la DREAL Bretagne - zonage 2024: cliquer ici
  • la carte interactive proposée sur les zones éligibles au dispositif: cliquer ici
  • l'arrêté préfectoral publié le 26 janvier 2024, et son annexe pour les plafonds de loyer et de ressources: cliquer ici ou cliquer ici.

Les pouvoirs publics doivent remettre au Parlement, d'ici le 30 septembre 2024, un rapport d'évaluation du dispositif «Pinel Breton».

Notons que cette réglementation ne concerne pas la réduction d'impôt prévue au titre du dispositif «Denormandie ancien», qui reste applicable en Bretagne dans les conditions de droit commun (BOI-IR-RICI-360-70 n°10). Rappelons que la loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif «Denormandie ancien» jusqu’au 31 décembre 2026 (A&C Immobilier 19ème année n°19 p.2).

Référence

  • Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 – Recueil des actes administratifs n°R53-2024-014 – publié le 26 janvier 2024 p.69 

Un investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2024 peut bénéficier du dispositif «Pinel Breton» dans l'une des 74 communes éligibles, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources, précisés par un récent arrêté préfectoral.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 10, Place des Vosges | CS 80357 | 92072 Paris La Défense
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z