Comme expliqué dans des actualités et conseils (A&C Immobilier, 19ème année n°4 p. 4 et 5), le Parlement a adopté en juin 2023 une loi «visant à protéger les logements contre l’occupation illicite», destinée (notamment) à lutter plus efficacement contre le squat. La loi est entrée en vigueur le 29 juillet 2023 (loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - cliquer ici).

Le Garde des Sceaux a publié le 27 novembre 2023 une première circulaire de présentation des dispositions de la loi - volet pénal  (notre actualité du 27-11-2023).

Les sanctions pénales encourues ont été utilement rappelées dans une réponse ministérielle (rép. min. n°5328 du 21-11-2023 JOAN p. 10523 - cliquer ici).

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 16 mai 2024, une nouvelle circulaire visant à commenter la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

La circulaire vise à préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, telle qu'organisée par l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (cliquer ici).

La circulaire fournit notamment d'utiles informations sur le champ d'application de la procédure, et les conditions à respecter pour pouvoir demander le déclenchement de la procédure auprès du préfet.

• Pour consulter la circulaire: cliquer ici

Référence

• Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de «squat» - NOR: TREL2327219C – mise en ligne le 16 mai 2024