Lors du conseil des ministres du 3 mai 2024 (cliquer ici), le ministre délégué chargé du Logement a présenté un projet de loi relatif au «développement de l’offre de logements abordables». Le projet de loi a donné lieu à un dossier de presse, diffusé le 3 mai 2024 par les pouvoirs publics.

Le texte du projet de loi, qui a été déposé au Sénat, a été officiellement publié le 6 mai 2024.

Le projet de loi, qui comporte 14 articles, intègre de nombreuses mesures intéressant, d'une manière ou d'une autre, le parc social ou la production de logements locatifs intermédiaires (LLI).

Dans le projet de loi, d'autres textes méritent l'attention.

L'article 3 du projet de loi prévoit la création d'un dispositif temporaire (d'une durée de sept ans) permettant à une collectivité locale d'exercer un droit de préemption urbain (DPU) ayant «pour objet la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti lorsque les conditions d’aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale». Ce droit de préemption ne pourrait s’exercer  que dans des secteurs spécialement identifiés, par délibération motivée du conseil municipal, dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme approuvé ou dans les espaces urbanisés couverts par une carte communale.

L'article 3 du projet de loi comporte diverses mesures visant à réduire les délais de recours en matière d'autorisation d'urbanisme (permis de construire...).

L’article 5 du projet de loi prévoit un assouplissement des règles de majorité applicables à la modification des documents d’un lotissement.

L'article 6 du projet de loi vise à faciliter l'octroi d'un permis d'aménager dit «multi-sites». Le texte prévoit qu'un permis d’aménager portant sur un lotissement, sollicité par un demandeur unique, pourra porter sur des «unités foncières non contiguës», si le projet concerné constitue «un ensemble unique et cohérent» et s'il «garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés».

Pour consulter:

• le projet de loi avec exposé des motifs, étude d'impact et avis du Conseil d'Etat:  cliquer ici (pdf)
• le dossier de presse: cliquer ici

Le projet de loi, qui doit être désormais examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (sans double navette), devrait être amendé et s'enrichir au fil de la discussion parlementaire.

Le projet de loi sera dans un premier temps examiné par le Sénat, ceci à partir du 17 juin 2024 (cliquer ici).

Référence

• Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, déposé au Sénat le 6 mai 2024, n°573