Le Premier ministre a diffusé aux membres du Gouvernement une circulaire, publiée le 30 avril 2024, fixant ses instructions concernant «le programme de travail du gouvernement pour les années à venir» en matière de codification des textes législatifs et réglementaires.

La circulaire (cliquer ici) précise en annexe qu'un Code de la copropriété figure parmi les nouveaux codes «dont l'opportunité mériterait d'être examinée».

Rappelons que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, avait habilité en son temps le Gouvernement «à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété» (loi 2018-1021 art. 215 - cliquer ici). Cette ordonnance n'avait toutefois pas été publiée dans le délai imparti par le législateur.

Comme l'a souligné une réponse ministérielle publiée en 2022, l'élaboration (effective) d'un Code de la copropriété nécessitera une nouvelle intervention du Parlement, notamment pour habiliter le Gouvernement à en passer par une ordonnance à ce sujet (rép. min. n°22817 JO Sénat du 13-1-2022 p. 243 - cliquer ici).

A suivre...

Référence

• Circulaire n°6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires - mise en ligne le 30 avril 2024