La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif qui permet à un conseil départemental, par délibération, d’instaurer une exonération de droits de mutation (DMTO), ou une réduction du taux normalement applicable, pour l’acquisition d’un bien immobilier par un primo-accédant (CGI 1594 F septies - cliquer ici) au sens de l'article L. 31-10-3 (I.) du CCH (cliquer ici). 

Pour bénéficier du dispositif, là où il s'applique(ra), un acquéreur doit prendre l’engagement d’affecter le bien «exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale» pendant au moins cinq ans (CGI art. 1594 F septies al. 2).

Un décret n°2025-946 du 8 septembre 2025, publié le 9 septembre 2025 (cliquer ici), est venu préciser les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé (CGI annexe III nouvel art. 265).

Le texte réglementaire précise notamment les conditions à respecter pour l'affectation du logement en tant que résidence principale, et les cas dans lesquels le logement concerné peut être proposé à la location ou mis en vente au cours des cinq années suivant la date d'acquisition ou, si elle est postérieure, celle de la déclaration d'achèvement des travaux. Notons que le logement ne peut être affecté à la location saisonnière ou en meublé.

• Pour consulter le texte à prendre en compte: cliquer ici 

Attention ! Comme expliqué dans une actualité du 4 juin 2025, seul le département de la Savoie (73) a décidé en l'état de mettre en œuvre le dispositif, en fixant le taux applicable pour les DMTO à 4% depuis le 1er juin 2025 (cliquer ici). 

Référence 

• Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé - JO 9 septembre 2025