La loi de finances pour 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 42) a prévu, à partir du 1er octobre 2025, un taux réduit de TVA de 5,5 % pour l'installation par un particulier, dans un logement, d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (installation photovoltaïque) d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc)  (CGI art. 278-0 bis P. - cliquer ici).

• Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de cette réforme: cliquer ici

Un arrêté ministériel publié le 9 septembre 2025 est venu définir les critères techniques à respecter pour bénéficier du taux réduit de TVA (CGI annexe IV nouvel art. 30-0 E et annexe à l'arrêté).

• Pour consulter l'arrêté ministériel: cliquer ici 

Référence

• Arrêté ministériel du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts - NOR : ECOR2524069A - JO du 9 septembre 2025