L'Autorité de la concurrence a rendu fin juillet 2025 un important avis qui concerne l'exercice de la profession de notaire. Une réponse ministérielle publiée le 21 août 2025 mérite également l'attention.
Avis de l'Autorité de la concurrence. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a opéré une vaste réforme concernant les modalités d’installation des professions réglementées du droit, dont les notaires.
La loi a également mis en place un dispositif de régulation des tarifs des notaires (C. com. art. L 444-1 et s. - cliquer ici). Certaines prestations d’un notaire font l’objet de tarifs réglementés, appelés émoluments, suivant des règles fixées dans le Code de commerce (art. A 444-53 et s. ; ann. 4-7, tabl. 5 et 5-1).
L'Autorité de la concurrence a publié le 31 juillet 2025 un avis de 237 pages visant à dresser un «bilan» de la réforme de 2015 et à «évaluer les perspectives d’évolution» de la réglementation applicable.
Aux termes de son avis, l'Autorité de la concurrence formule de nombreuses recommandations, à l'attention des pouvoirs publics, visant à «améliorer le dispositif actuel» pour les règles d'installation des notaires et la régulation tarifaire. A suivre...
Pour consulter:
- le communiqué de l'Autorité de la concurrence: cliquer ici
- l'avis n°25-A-09 du 31 juillet 2025: cliquer ici
Réponse ministérielle. En l'état, et depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les notaires doivent cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, les notaires «peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois» (loi 25 ventôse an XI art. 2 - cliquer ici).
Soulignant que la limite d'âge ne s'applique pas à d'autres professions réglementées telles que celle d'avocat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics si une évolution de la réglementation était envisageable.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 21 août 2025 (cliquer ici), au vu de décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat à ce sujet (cliquer ici et cliquer ici), le Garde des Sceaux a indiqué qu'il n'était pas envisagé de «supprimer ou de modifier la limite d'âge».
Références
- Autorité de la concurrence, avis 25-A-09 du 31 juillet 2025 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit
- Site internet de l'Autorité de la concurrence
- Réponse ministérielle n°3796 du 21 août 2025 JO Sénat p. 4618
L'Autorité de la concurrence a formulé de nombreuses recommandations concernant l'exercice de la profession de notaire (installation, tarifs...). Une évolution de la législation concernant la limite d'âge n'est pas envisagée par les pouvoirs publics.