Les pouvoirs publics ont publié le 29 juin 2024 un décret qui vient fixer les «modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte». Que faut-il savoir?
La loi n°2021-1104 du 22 août 2022, dite loi «Climat et résilience», complétée par une ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 (JO du 07.04.2022), a procédé à une réforme visant à prendre en compte les «phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral», appelés «recul du trait de côte», dans certaines zones (désignées sous l'acronyme ZERTC).
Cette réforme a créé, au bénéfice de certaines communes ou EPCI, un nouveau dispositif de droit de préemption «pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte» (C. urb. art. L 219-1 et s. - cliquer ici).
Ce droit de préemption, désigné sous l'acronyme DPRTC, s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, telle que délimitée par le document graphique du règlement du PLU (ou document applicable) d'une commune concernée.
La commune ou l'EPCI compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone, telle que délimitée, exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.
Un décret n°2024-638 du 27 juin 2024, publié le 29 juin 2024, vient de préciser le cadre réglementaire applicable pour le droit de préemption DPRTC.
Le décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées peuvent adopter une délibération pour instituer le doit de préemption (C. urb. nouvel art. R. 219-1).
Le décret précise également le formalisme à respecter lorsque le propriétaire d'un bien, soumis au droit de préemption DPRTC, envisagera de le vendre. Il devra régulariser la DIA applicable pour le droit de préemption urbain (DPU). La DIA devra être adressée en trois exemplaires à la mairie de la commune concernée par LRAR, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique. Une copie de la DIA devra être transmise au directeur départemental ou régional des finances publiques (C. urb. nouvel art. R. 219-2). En logique, le formulaire Cerfa pour régulariser la DIA devrait être prochainement complété pour intégrer le DPRTC.
Le décret indique par ailleurs les documents à fournir en cas de demande de pièces complémentaires par le titulaire du droit de préemption (C. urb. nouvel art. R. 219-3).
Le décret précise également les conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien concerné (C. urb. nouveaux articles D. 219-4 et D. 219-5).
Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 30 juin 2024.
Pour consulter:
- le décret publié le 29 juin 2024, avec sa notice de présentation: cliquer ici
- la rubrique dédiée au DPRTC sur le site internet du Cerema: cliquer ici
- la rubrique ministérielle dédiée à la réforme: cliquer ici
Comme expliqué dans une actualité du 11 juin 2024, un décret n°2024-531 du 10 juin 2024 (JO du 11-6-2024) est venu procéder à une révision de la liste des communes concernées par le dispositif.
- Pour consulter la liste des communes concernées (décret 2024-531 - tableau en annexe): cliquer ici
Référence
- Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte – JO du 29 juin 2024
Côté opérateurs et notaires, tenez-compte du cadre réglementaire applicable pour le droit de préemption «DPRTC», qui est désormais connu, dans les communes concernées.