Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de prêt immobilier viennent d'être publiés le 29 juin 2024 au Journal officiel. Le point...

Dans le cadre d'un avis publié le 29 juin 2024 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure trimestriels, applicables à compter du 1er juillet 2024.

Rappelons que le taux de l'usure correspond au taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour des crédits immobiliers accordés à des particuliers, notamment.

Pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans, et pour ceux de 10 à 20 ans, les nouveaux taux sont respectivement fixés à 6,16% (contre 6,39% au trimestre précédent) et 6,13% (taux inchangé).

  • Pour consulter l'avis publié le 27 juin 2024: cliquer ici

Comme l'a souligné un communiqué publié par la Banque de France le 28 juin 2024 (cliquer ici), c’est le premier recul depuis 2021 du taux d’usure pour des prêts immobiliers de plus de 20 ans. Selon la Banque de France, il faut remonter à avril 2017 pour trouver une baisse de la même ampleur.

Référence

  • Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - NOR: ECOT2417711V - JO du 29 juin 2024

A compter du 1er juillet 2024, le taux d'usure est revu à la baisse (6,16%) pour un crédit immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, et maintenu à 6,13% pour un prêt à taux fixe d'une durée de 10 à 20 ans.

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