Depuis un décret 2021-1145 du 2 septembre 2021 (cliquer ici), la ville de Bordeaux (33) est concernée par le dispositif d'encadrement des loyers organisé par l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (cliquer ici), pour la (re)location d'un logement loué nu/meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail «mobilité».
La Préfecture de la Gironde vient de publier, le 21 juin 2024, le nouvel arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à prendre en compte à partir du 15 juillet 2024 et pour une durée d'un an.
Quatre secteurs géographiques sont à prendre en compte, suivant la cartographie figurant en annexe 3 de l'arrêté préfectoral.
Pour consulter:
- l'arrêté préfectoral publié le 21 juin 2024 (RAA p.89 et s.): cliquer ici
- la rubrique dédiée sur le site internet de la préfecture de la Gironde: cliquer ici
- la cartographie interactive proposée par la DDTM 33: cliquer ici
- la rubrique dédiée sur le site internet de Bordeaux Métropole: cliquer ici
- le «simulateur» proposé par le site internet de Bordeaux Métropole: cliquer ici
Référence
- Arrêté préfectoral n°33-2024-06-20-00024 du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux - RAA - Recueil spécial n°33-2024-139 du 21 juin 2024
Pour la (re)location d'un logement à Bordeaux (33), veillez à prendre en compte les nouveaux loyers de référence pour la période du 15 juillet 2024 au 14 juillet 2025.