Par la voie d'une ordonnance publiée le 20 juin 2024, les pouvoirs publics viennent d'engager une réforme du droit de la publicité foncière. Explications...
Une loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (JO du 21-11-2023) est venue habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, afin de réformer au plan légal le droit de la publicité foncière (cliquer ici).
A la suite de sa présentation par le Garde des sceaux lors du conseil des ministres du 19 juin 2024 (cliquer ici), l'ordonnance envisagée vient d'être publiée au Journal officiel du 20 juin 2024, avec son rapport de présentation.
L'ordonnance, qui comporte 27 articles, vise notamment à procéder à une codification du droit de la publicité foncière dans le Code Civil, et à moderniser des règles de la publicité des hypothèques.
Selon le compte rendu du conseil des ministres , la réforme vise notamment à renforcer «la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier». Elle vise aussi «à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières».
Pour consulter:
- l'ordonnance du 19 juin 2024: cliquer ici
- le rapport de présentation de l'ordonnance: cliquer ici
Le nouveau cadre légal issu de cette réforme, qui nécessite de nombreux textes d'application, entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028 (ord.2024-562 du 19-6-2024 art. 25).
Selon le compte rendu du conseil des ministres, la réforme entrera en vigueur le 31 décembre 2028 en raison du «délai nécessaire à la publication des décrets d’application de la réforme et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière».
Pour que la réforme soit effective, l'ordonnance devra être ratifiée par le Parlement.
Références
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 – JO du 21 novembre 2023
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière - JO du 20 juin 2024
- Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière - JO du 20 juin 2024
La réforme du droit de la publicité foncière, qui nécessite de nombreux textes d'application, doit en principe entrer en vigueur le 31 décembre 2028.