Sous conditions, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce reconnaît au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, loué avec un bail commercial, un droit légal de préférence (préemption) pour l’acquérir en cas de vente (C. com. art. L 145‑46‑1 - cliquer ici).

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans le cas où un propriétaire-bailleur fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, lorsque la vente amiable du bien concerné est décidée par le juge de l'exécution, en application de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution (cliquer ici).

Par un arrêt rendu le 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en pareil cas le locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. 

La Cour de cassation rappelle que l'article L. 145-46-1 du Code de commerce n'est pas applicable en cas de vente faite d'autorité de justice (cass. civ. 3ème 30-11-2023  n°22-17505 - cliquer ici).

Pour la Cour de cassation, la vente amiable sur autorisation judiciaire, intervenant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, est une vente faite d'autorité de justice qui n'a pas le caractère d'une vente volontaire. Un locataire ne peut donc se prévaloir du droit de préférence, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, sur le local vendu (cass. civ. 3ème 13-6-2024 n°23-13728 - en appel: CA Orléans 23-1-2023 RG 19/03944 Portalis DBVN-V-B7D-GCP2).

L'arrêt du 13 juin 2024 s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence évoquée dans un conseil (A&C Immobilier 19ème année n°20 p.8).

• Pour consulter l'arrêt du 13 juin 2024: cliquer ici

Références

• Cour de cassation 3ème chambre civile 13 juin 2024 n°23-13728
• Site internet de la Cour de cassation - base Judilibre