Un arrêté ministériel publié le 18 juin 2024 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir?
Dans le cadre d'un avenant n°101, régularisé le 4 décembre 2023, les partenaires sociaux (organisations patronales: FNAIM, UNIS, SNPI) ont modifié l'annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI).
L'avenant n°101 a eu pour objet de modifier à la hausse le taux des cotisations (Frais de santé obligatoire adulte/enfant) relatives à la garantie «remboursement de frais de santé», telle que prévue par l’article 2.2 de l’annexe III de la CCNI (cliquer ici).
Un arrêté ministériel TSST2414591A, daté du 29 mai 2024 et publié le 18 juin 2024 (cliquer ici), vient de procéder à l'extension de l'avenant n°101.
- Pour consulter l'avenant n°101: cliquer ici ou cliquer ici
Au titre de l'article 2 de l'avenant, celui-ci s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'avenant (FNAIM, UNIS, SNPI).
L'avenant s'applique à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.
L'annexe III de la CCNI devrait être prochainement actualisée sur le site Legifrance pour y intégrer l'avenant (cliquer ici).
Références
- Arrêté du 29 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n°1527) - NOR: TSST2414591A – JO du 18 juin 2024
- Avenant n°101 du 13 décembre 2023 relatif à la révision des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé - Bulletin officiel conventions collectives n°2024/0008
Tenez-compte des nouveaux taux de cotisation applicables pour la garantie «remboursement de frais de santé» prévue par la convention collective.