La loi n°2021-1104 du 22 août 2022 (dite loi «Climat et résilience»), complétée par une ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 (JO du 07.04.2022), a procédé à une réforme visant à prendre en compte les «phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral», appelés «recul du trait de côte», dans certaines zones (ZERTC).

Cette réforme génère d'importantes conséquences à prendre en compte en matière immobilière (vente...) ou par des opérateurs (construction, lotissement...).

Les communes dont «l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral» sont identifiées dans une liste fixée par décret (C. env. art. L. 321-15 - cliquer ici).

La liste des communes concernées est fixée par un décret n°2022-750 du 29 avril 2022.

Un décret n°2024-531 du 10 juin 2024, publié le 11 juin 2024 (cliquer ici), est venu procéder à une nouvelle révision de la liste des communes concernées.

Selon la notice du projet de décret (cliquer ici) présenté dans le cadre de la consultation publique (cliquer ici), il a été prévu l'ajout de 75 nouvelles communes, et le retrait d'une commune (Marseillan - 34340). Le projet de décret a prévu une liste intégrant 316 communes au total.

  • Pour consulter la nouvelle liste des communes (décret 2024-531 - tableau en annexe): cliquer ici 

En pratique, tenez-compte de la nouvelle liste des communes pour l'état des risques requis en vente ou location d'un bien, afin de compléter utilement la rubrique concernées («Situation de l’immeuble au regard du recul du trait de côte (RTC)») du formulaire proposé par les pouvoirs publics (cliquer ici).

Dans les communes concernées, veillez à bien surveiller les évolutions à venir des documents d’urbanisme.

Notons qu'une nouvelle révision du décret pourrait intervenir courant 2025.

Pour consulter:

  • la carte en ligne permettant de visualiser les communes concernées - site du Cerema: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) sur le site du Cerema: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la réforme sur un site ministériel: cliquer ici
  • le portail officiel dédié à la «planification» du littoral: cliquer ici

Notons qu'un autre décret publié le 11 juin 2024 (cliquer ici) est venu parallèlement adopter la nouvelle «stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030», appelée aussi «SNML2» (cliquer ici).

Références

  • Décret n°2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral - JO du 11 juin 2024 
  •  Décret n°2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral – JO du 11 juin 2024

Tenez-compte de la nouvelle liste (révisée) des communes concernées par le dispositif «recul du trait de côte».

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