Les pouvoirs publics sont venus fournir d'utiles précisions sur la mise en œuvre du régime dit de la «livraison à soi-même» (LASM) pour des travaux. Que faut-il savoir?

Lorsque certains travaux sont réalisés par un propriétaire-bailleur (professionnel) dans un immeuble du parc locatif privé, ils doivent donner lieu à une taxation à la TVA sous le régime dit de la «livraison à soi-même» - régime LASM (CGI art. 257 II 1 2° - cliquer ici).

Le taux de TVA applicable pour la LASM est en principe de 20%.

Depuis la loi de finances pour 2023, les taux réduits de TVA de 10% (cliquer ici) et 5,5% (cliquer ici) peuvent s’appliquer pour des travaux lorsqu’ils sont éligibles aux taux réduits (CGI art. 278-0 B III - cliquer ici).

Dans le cadre de réponses ministérielles publiées le 4 juin 2024, les pouvoirs publics ont apporté les deux précisions suivantes.

D'une part, selon la doctrine fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n°230 - cliquer ici), les «travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d'un immeuble affecté aux besoins de l'entreprise» doivent être soumis à une LASM lorsque le bien, objet des travaux, est affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA . Le régime LASM ne s'applique ainsi que «lorsque l'assujetti immobilise à son actif des travaux portant sur un immeuble qu'il affecte aux besoins de son entreprise, ce qui exclut les biens inscrits en stock».

D'autre part, le bénéfice de l'application des taux réduits de TVA est «subordonné à la condition que le preneur de la prestation de travaux atteste par écrit que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, et transmette un exemplaire de cette attestation» au «fournisseur de travaux, au plus tard à la date de leur achèvement ou lors de la facturation finale». Il est «à cet égard confirmé que cette obligation concerne les travaux» qui sont l'objet de la LASM.  Lors de la taxation de la LASM au taux réduit, il n'y a pas lieu à la fourniture d'une nouvelle attestation.

En pratique, l'attestation à régulariser est soit l'attestation dite simplifiée (Cerfa n°13948*06 - cliquer ici), soit l'attestation dite normale (Cerfa n°13947*06 - cliquer ici)

Références

  • Réponse ministérielle n°14979 du 4 juin 2024 JOAN p. 4491
  • Réponse ministérielle n°15231 du 4 juin 2024 JOAN p. 4491
  • BOI-TVA-IMM-10-10-20 (cliquer ici

Il est confirmé que les immeubles inscrits en stock ne sont pas concernés par les LASM de travaux. Le bénéfice de l'application des taux réduits de TVA est conditionné à la régularisation de l'attestation requise.

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