Une réponse ministérielle est venue rappeler les règles applicables pour la taxe foncière en cas de vente d'un bien immobilier. C'est à dire?
Un député a interrogé les pouvoirs publics sur les règles applicables pour le paiement de la taxe foncière lors de la vente d'un bien immobilier.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 4 juin 2024, et dans la droite ligne d'une publication fiscale du 19 mars 2024 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont apporté les précisions suivantes.
La taxe foncière est «due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année».
En cas de vente du bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, en application de l'article 1415 du Code général des impôts (cliquer ici). Ainsi, la taxe foncière sera établie au nom du vendeur (propriétaire au 1er janvier).
Les pouvoirs publics soulignent que «l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition prorata temporis du paiement de la taxe. Cet accord d'ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction». Il est précisé que cet «accord ne concerne pas l'administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier».
- Pour consulter la réponse ministérielle: cliquer ici
Référence
- Réponse ministérielle n°11096 du 4 juin 2024 JOAN p. 4473
En cas de vente d'un bien en cours d'année, la taxe foncière est due en totalité par le propriétaire au 1er janvier. S'il est inoposable à l'administration fiscale, un accord peut être négocié entre l'acquéreur et le vendeur pour la prise en charge de la taxe foncière (prévoir une clause appropriée dans un acte de vente).