Les opérations immobilières, translatives de propriété ou d'usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), avec une taxe de publicité foncière (TPF) ou un droit d'enregistrement (CGI, art. 683 - cliquer ici).

En vente, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont en principe supportés par l’acquéreur.

Le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 3,80%.

Le taux peut être modifié par les conseils départementaux, sans que les modifications puissent avoir pour effet de réduire le taux à moins de 1,20%, ou de relever le taux au-delà de 4,50% (CGI, art.1594 D - cliquer ici). Une taxe additionnelle peut être perçue au profit des communes, dans les conditions prévues (CGI, art. 1584 - cliquer ici).

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent par délibérations le taux applicable pour la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement (CGI, art.1594 E - cliquer ici). Les conseils départementaux peuvent, à titre facultatif:

• instituer un abattement sur l’assiette des droits d’enregistrement;
• réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70% pour certaines mutations;
• voter l’exonération des droits pour certains types de cessions.

De la même manière, les communes qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent, à titre facultatif:

• réduire le taux de cette taxe communale jusqu’à 0,50% pour certaines mutations ;
• voter une exonération de la taxe pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

Sous la forme d’une note, l’administration fiscale (DGFiP) recense chaque année les taux, abattements et exonérations applicables au vu des décisions adoptées par les conseils départementaux et les communes.

La DGFiP a récemment publié sa note annuelle qui précise les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

Hors régimes spéciaux et ventes bénéficiant d'un taux réduit, c’est un taux de 4,50% pour la taxe de publicité foncière (part départementale) qui continue de s'appliquer dans la plupart des départements. Un taux de 3,80% continue de s'appliquer uniquement dans les départements de l'Indre (36) et du Morbihan (56), en métropole.

L'annexe 2 de la note recense les abattements de base et réductions de taux adoptés par les départements en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. Les abattements de base et les réductions de taux en vigueur au 31 mai 2024 ont été reconduits par les départements suivants:  Calvados (14), Isère (38), Marne (51) et Saône et Loire (71).

L'annexe 3 de la note recense les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, décidées par les conseils départementaux et la Collectivité Européenne d’Alsace, pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Les exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2024 ont été reconduites par les départements concernés.

Pour consulter: 

• la note fiscale recensant les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 - format pdf: cliquer ici
• la doctrine fiscale sur les DMTO : cliquer ici