La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140 - cliquer ici).

Pour un logement concerné, un bailleur ne peut réclamer un loyer dépassant le loyer dit «majoré», fixé par l'arrêté préfectoral concerné.

Le dispositif concerne en l’état certaines communes (Bordeaux, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Paris), ou certaines zones en Île-de-France (EPT «Est Ensemble» et «Plaine Commune»).

Pour Paris. Un arrêté préfectoral (annuel) est venu fixer les nouveaux loyers de référence à prendre en compte, à partir du 1er juillet 2024. 

La carte interactive avec simulateur, proposée par la DRIHL, intègre  les loyers de référence applicables du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Pour consulter: 

• le nouvel arrêté préfectoral: cliquer ici ou cliquer ici
• l'atlas des cartes et les cartes annexées à l'arrêté: cliquer ici
• la carte interactive avec simulateur: cliquer ici
• le portail dédié par la DRIHL au dispositif: cliquer ici

Pour les zones «Est Ensemble» et «Plaine Commune». De nouveaux arrêtés préfectoraux sont aussi à prendre en compte pour les loyers de référence, depuis le 1er juin 2024 et pour un an.

Pour consulter

• le communiqué du Préfet de la région IDF: cliquer ici
• l'arrêté préfectoral pour l'EPT «Plaine Commune»: cliquer ici  - portail DRIHL: cliquer ici  -  Carte interactive: cliquer ici
• l'arrêté préfectoral pour l'EPT «Est Ensemble»: cliquer ici  - Portail DRIHL: cliquer ici - Carte interactive: cliquer ici

L'EPT «Plaine Commune» comprend les communes suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

L'EPT «Est Ensemble» comprend les communes suivantes: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

Pour les autres communes concernées. Pour la ville de Montpellier, le nouvel arrêté fixant les nouveaux loyers de référence à prendre en compte, à partir du 1er juillet 2024, reste attendu.

Il en va de même pour la ville de Bordeaux pour l'arrêté fixant les nouveaux loyers de référence à prendre en compte à partir du 15 juillet 2024. 

Pour Lille et les communes associées (Hellemmes et Lomme), tenez-compte de l'arrêté préfectoral applicable jusqu'au 31 mars 2025 (cliquer ici).

Pour Lyon et Villeurbanne, tenez-compte de l'arrêté préfectoral applicable jusqu'au 31 octobre 2024 (cliquer ici).

Les pouvoirs publics (Dila) proposent une rubrique dédiée au dispositif d'encadrement des loyers, avec certaines ressources (cliquer ici).

Références

• Arrêté préfectoral IDF-2024-05-28-00001 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris – Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-045-2024-05 – publié le 28 mai 2024
• Arrêté préfectoral IDF-2024-05-15-00007 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables  pour l'établissement public territorial Est Ensemble – Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-020-2024-05 – publié le 15 mai 2024
• Arrêté préfectoral IDF-2024-05-15-00006 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables  pour l'établissement public territorial Est Ensemble – Recueil des actes administratifs spécial n°IDF-020-2024-05 – publié le 15 mai 2024