La réforme, visant à permettre à un locataire de payer mensuellement son loyer en matière de bail commercial, poursuit son chemin. Un point s'impose à ce sujet, au vu d'une récente actualité...
Le point sur la réforme. Comme expliqué dans une actualité du 16 avril 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme visant à permettre à un locataire, en matière de bail commercial, de demander à payer mensuellement son loyer.
La création d'un nouvel article dans le Code de commerce a été prévue à ce sujet dans le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé pour examen au Parlement fin avril 2024 (notre actualité du 25 avril 2024).
Le texte est en cours de discussion au Sénat.
Le texte (amendé) tel que voté par le Sénat (cliquer ici) début juin 2024 prévoit, en l'état, que le paiement mensuel du loyer serait de droit si le locataire d’un local commercial, au sens de l’article 231 ter (III 2°) du Code général des impôts (cliquer ici et cliquer ici), en fait la demande, à la condition «qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyer» (cliquer ici). Le texte ne s’appliquerait pas aux locaux «construits en vue d’une seule utilisation», c'est à dire les locaux dits monovalents (cliquer ici).
Il est prévu que le texte soit applicable aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi à venir.
A la suite de son adoption définitive par le Sénat (à venir), le projet de loi «Simplification» sera discuté par l'Assemblée Nationale. A suivre...
En attendant la réforme. Le Ministère de l'Economie et des finances a annoncé le 3 juin 2024 (cliquer ici) la signature d'un accord entre le Conseil du Commerce de France (CCF), de nombreuses organisations professionnelles de commerçants, et une organisation de propriétaires (UNPI). Cet accord vise notamment à promouvoir, auprès des adhérents des organisations signataires, des principes de mise en œuvre de la mensualisation du règlement des loyers, ceci afin de permettre aux locataires «qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer».
Notons que l'accord, dont le texte final n'a pas encore été publié officiellement, n'a pas de valeur contraignante.
La possibilité légale pour un locataire de demander un paiement mensuel de son loyer, sous conditions, pourrait voir le jour une fois la loi «Simplification» définitivement adoptée et publiée. Un accord non contraignant, régularisé par certaines organisations, vise d'ores et déjà à promouvoir cette mensualisation.