Un décret publié le 31 juillet 2024 vient de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation d'un logement. Explications.
Un décret n°2024-854 du 24 juillet 2024, publié au Journal officiel du 31 juillet 2024, a reconduit à l'identique pour un an, à compter du 1er août 2024, le dispositif dit d’encadrement de l’évolution des loyers, prévu par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici).
Au plan réglementaire, ce dispositif est organisé par un décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (cliquer ici).
Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 a été retouché pour préciser que le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers s'appliquera aux contrats de location concernés, conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 inclus.
Le dispositif continuera de s’appliquer pour la relocation d’un logement, vacant depuis moins de 18 mois, en résidence principale (location nue ou en meublé). Une relocation avec un bail «mobilité» est également concernée (loi du 6-7-1989 art. 25-12 al. 3).
Le dispositif continuera de s’appliquer pour un logement situé dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV).
La liste des communes concernée est fixée par une annexe au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (annexe 1°- tableau 1 - cliquer ici).
En pratique, lorsque le dispositif s'applique, le loyer (HC) d’un nouveau locataire ne peut en principe dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Seule la révision du loyer sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) est possible, en principe. Par exception, le loyer du nouveau locataire peut être réévalué et augmenté dans les conditions et limites fixées par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Toute augmentation du loyer est interdite pour un logement (concerné) classé F ou G par un DPE (décret n°2017-1198 art. 1-1).
Pour le renouvellement d’un bail, le dispositif cantonnant toute hausse d’un loyer «manifestement sous-évalué» est également reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 (décret n°2017-1198 art. 5 - cliquer ici).
Pour un logement concerné par le dispositif d’encadrement des loyers «Elan» (cliquer ici), des règles particulières sont à prendre en compte (décret n°2017-1198 art. 9 - cliquer ici).
- Pour consulter le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024: cliquer ici
Référence
- Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - JO du 31 juillet 2024
La révision du loyer sur la base de l'indice IRL reste en principe seule possible entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025 pour la relocation d’un logement, vacant depuis moins de 18 mois, dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV).