Comme rappelé dans une actualité du 20 juillet 2024, des observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou de l'Etat.

Les OLL sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique, par le Ministère en charge du logement (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 16 - cliquer ici).

Un arrêté ministériel, daté du 16 juillet 2024 et publié le 27 juillet 2024 (cliquer ici), a conféré un nouvel agrément.

L'agrément en tant qu'OLL est conféré à l'ADIL de la Vendée (site internet: cliquer ici) pour un périmètre comprenant les 43 communes suivantes: Aubigny-Les Clouzeaux, Rives de l'Yon, La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur-Yon, La Ferrière, Fougeré, Landeronde, Mouilleron-le-Captif, Nesmy, La Roche-sur-Yon, Le Tablier, Thorigny, Venansault, l'Ile-d'Olonne, Les Sables-d'Olonne, Sainte-Foy, Saint-Mathurin, Vairé, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine, L'Aiguillon-sur-Vie, Bretignolles-sur-Mer, La Chaize-Giraud, Coëx, Commequiers, Le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Maixent-sur-Vie, Brem-sur-Mer, Saint-Révérend.

Au titre de l'article 5 (II. al. 1) de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici), et de l'article 5 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (cliquer ici), un professionnel qui intervient lors de la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement situé dans pareil périmètre, ou en assurer la gestion locative, est tenu de communiquer certaines informations à l'OLL agréé (cliquer ici).

Référence

• Arrêté du 16 juillet 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de la Vendée - NOR: TREL2419824A - JO du 27 juillet 2024