Un décret publié le 16 juillet 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «MaPrimeRénov'». Diverses ressources récentes sont également à prendre en compte. Le point.
La loi de finances pour 2020 (cliquer ici) organise un dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), dénommée «MaPrimeRénov'» (MPR), qui permet à des propriétaires et des bailleurs de financer certains travaux de rénovation énergétique dans des logements, sous conditions.
Le dispositif est géré par l'Agence nationale de l'habitat - Anah (cliquer ici et cliquer ici).
Un dispositif appelé «MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur» ou «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» (cliquer ici) permet notamment à un propriétaire de bénéficier d'une aide pour financer un ensemble de travaux de rénovation énergétique d'un logement, quel que soit son classement par un DPE, et quels que soient les revenus du ménage concerné. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut faire appel à un «accompagnateur» dans le cadre du dispositif «Mon Accompagnateur Rénov’» - MAR (cliquer ici). Seuls les professionnels ayant obtenu un agrément délivré par l’État peuvent intervenir comme «Mon Accompagnateur Rénov’». Un annuaire en ligne est proposé par l'Anah à ce sujet (cliquer ici).
Des propriétaires-bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide, sous conditions. Depuis le 1er juillet 2024, par suite d'une délibération de l'Anah (cliquer ici), des propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes peuvent également bénéficier du dispositif, sous conditions.
L’aide financière qui peut être demandée et obtenue au titre du dispositif «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» est dite «écrêtée». Cela signifie, en faisant simple, que le montant total des aides publiques perçues pour des travaux concernés ne peut dépasser un certain plafond, apprécié selon un certain pourcentage du montant total des travaux (taux dit d'écrêtement).
Un décret n°2024-819 publié le 16 juillet 2024 (cliquer ici) est venu modifier le cadre réglementaire du dispositif «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné», afin de procéder à une revalorisation des taux d'écrêtement pour des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
A cet effet, l'article 3 (IV 2°) du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 a été modifié (cliquer ici) afin de prévoir que le montant total de la prime et des aides publiques (aides locales...) perçues au titre de travaux «ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire» de la prime PTE:
- moins de 20% (au lieu de 40%) de la dépense éligible du projet pour des ménages disposant de ressources intermédiaires;
- moins de 50% (au lieu de 60%) de la dépense éligible du projet pour les ménages disposant de ressources supérieures.
Ainsi, le taux d'écrêtement applicable est porté à 80% (au lieu de 60%) pour des ménages aux ressources intermédiaires, et à 50% (au lieu de 40%) pour des ménages aux ressources supérieures.
Sous réserve que le dispositif «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» ne soit pas entre temps modifié, ces nouveaux taux d'écrêtement entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les nouveaux taux s'appliqueront aux demandes de prime déposées à compter de cette date (décret 2024-819 art. 2). En pratique, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs devraient pouvoir ainsi bénéficier d'un relèvement du plafond des aides à la rénovation énergétique, avec une réduction du «reste à charge» pour les travaux concernés.
Ressources utiles. En pratique, deux sites internet officiels, gérés par l'Anah, fournissent d'utiles informations sur le dispositif «MaPrimeRénov'» (cliquer ici et cliquer ici).
Une publication des pouvoirs publics du 17 juillet 2024 (CEDEF), consacrée au dispositif «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné», prend en compte le décret publié le 16 juillet 2024 (cliquer ici).
Une publication de l'Anil mise à jour le 17 juillet 2024, consacrée au dispositif «MaPrimeRénov’», prend également en compte le décret (cliquer ici).
L'Anah a par ailleurs publié le 23 juillet 2024 une nouvelle version de son guide pratique intitulé «MaPrimeRénov' - Guide pas-à-pas à destination des demandeurs». Ce guide pratique de 96 pages présente le dispositif «MaPrimeRénov'» puis explique, étape par étape, la manière dont un dossier doit être déposé en ligne sur le portail dédié (cliquer ici). Ce document intègre les évolutions réglementaires applicables depuis le 15 mai 2024 (notre actualité du 23 avril 2024).
- Pour consulter/télécharger le guide: cliquer ici
L'Anah a également publié le 19 juillet 2024 un guide pratique (actualisé) concernant le dispositif «Mon Accompagnateur Rénov’» - MAR, intitulé «Les règles d'or Mon Accompagnateur Rénov'». Ce document a pour objectif de faciliter la constitution des dossiers de demande d’aide.
- Pour consulter/télécharger le guide: cliquer ici
Références
- Décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - NOR : TREL2417211D - JO du 16 juillet 2024
- Sites internet de l'Anah et de l'Anil
Tenez-compte des guides actualisés de l'Anah pour une demande d'aide «MaPrimeRénov'». Les taux d'écrêtement associés au dispositif «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» seront en principe revalorisés à partir du 1er janvier 2025 pour des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.