Pour tenir compte d'un certain nombre d’évolutions réglementaires récentes, les pouvoirs publics ont publié fin juin 2024, sur le site officiel «service-public.fr.», de nouveaux formulaires Cerfa pour les démarches liées aux autorisations d'urbanisme, pour seul exemple la régularisation d'une demande de permis de construire ou d'aménager.

Voici les liens utiles, en format pdf, pour télécharger les nouveaux formulaires Cerfa à prendre en compte, et les documents associés (notice...):

• Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que maison individuelle)
• Cerfa n°13406*14 : Demande de permis de construire (maison individuelle)
• Cerfa n°16297*02 : Demande de permis d’aménager
• Cerfa n°13405*12 : Demande de permis de démolir
• Cerfa n°13412*13 : Demande de transfert de permis
• Cerfa n°13411*14 : Demande de permis modificatif
• Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable
• Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable (maison individuelle)
• Cerfa n°13702*12 : Déclaration préalable (lotissement et divisions non soumis à permis d’aménager)
• Cerfa n°13410*11 : Demande de certificat d’urbanisme
• Cerfa n°13407*09 : Déclaration d’ouverture de chantier
• Cerfa n°13408*11 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

A s'en tenir à certaines publications (cliquer ici), ces formulaires sont valables depuis le 24 juin 2024.

Rappelons que les pouvoirs publics ont mis en place une plateforme de partage et d'échange, dénommée «PLAT'AU», afin de faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées, pour les communes de plus de 3500 habitants (cliquer ici).

Un téléservice appelé «Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme» - ADAU (cliquer ici) permet de régulariser un dossier de manière dématérialisée, pour des communes concernées.

Référence

• Site internet https://www.service-public.fr/