Un rapport parlementaire, qui vient d'être déposé au Sénat, concerne les copropriétés. Que faut-il savoir?
Comme expliqué dans une actualité du 28 mars 2024, le Sénat a décidé de créer une commission d’enquête, dirigée par deux sénatrices, portant sur la «paupérisation des copropriétés immobilières».
A la suite de ses travaux, la commission d'enquête a déposé son rapport le 18 juillet 2024.
Le rapport de Mesdames Amel Gacquerre et Marianne Margaté, qui vient d'être publié sur le site internet du Sénat, comporte 195 pages. Il intègre in fine 25 recommandations, destinées notamment à «permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés».
Relevons que, pour éviter les copropriétés sans syndic, le rapport recommande de faciliter la désignation de syndics professionnels en abaissant le seuil de majorité nécessaire à la désignation et à la révocation d’un syndic, mais aussi en permettant de déroger au contrat-type réglementaire «sous la forme de contrats de groupe ou de prestations de services à la carte dans les copropriétés de moins de 20 lots» (recommandation n°23).
Pour consulter:
- la note de synthèse de présentation du rapport: cliquer ici
- le rapport: cliquer ici et cliquer ici
- le portail dédié aux travaux de la commission: cliquer ici
La mise en œuvre effective de nombreuses recommandations du rapport suppose en droit l'intervention du législateur ou des pouvoirs publics (décrets ou arrêtés ministériels).
A suivre...
Références
- Site internet du Sénat
- Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières, enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2024
Le rapport parlementaire comporte 25 recommandations destinées notamment à permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés.