Un décret publié par les pouvoirs publics le 5 juillet 2024 est venu modifier des règles procédurales pour des litiges de nature commerciale. C'est à dire?
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19ème année n°12 p.1), depuis le 1er novembre 2023, un dispositif procédural vise à favoriser le règlement amiable de litiges de nature civile après la saisine du tribunal judiciaire (C. proc. civ. art. 774-1 et s. - cliquer ici).
Ce dispositif permet au juge civil saisi, à la demande de l’une des parties concernées ou d’office, de décider d’organiser une audience de règlement amiable (ARA).
Un décret n°2024-673 publié le 5 juillet 2024 (cliquer ici), appelé décret «Magicobus 1» par la Chancellerie, est venu étendre ce dispositif «ARA» aux litiges relevant de la compétence du Tribunal de commerce (cliquer ici et cliquer ici), ainsi qu'aux litiges relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le président du Tribunal de commerce, lorsqu'il est saisi en référé, pourra également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable (CPC nouvel art. 873-2 - cliquer ici).
Le dispositif ARA concernera également les litiges en matière de bail commercial lorsque le président du Tribunal judiciaire, statuant comme juge des loyers commerciaux, est saisi dans le cadre de la procédure dite sur mémoire (C. com. nouvel art. R. 145-29-1 - cliquer ici).
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Elles seront applicables aux instances (déjà) en cours à cette date (décret 2024-673 art. 17 I).
Le décret «Magicobus 1» a donné lieu à une circulaire du Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du sceau) publiée le 19 juillet 2024 (NOR: JUSC2419834C).
- Pour consulter la circulaire - format pdf : cliquer ici
Référence
- Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées – JO du 5 juillet 2024
- Circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - NOR: JUSC2419834C - Bulletin officiel du Ministère de la Justice du 19 juillet 2024
A partir du 1er septembre 2024, le juge commercial ou le juge des loyers (bail commercial) pourra décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable (ARA).