Un décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 définit les compétences des commissaires de justice.

Le décret prévoit qu'un commissaire de justice peut notamment exercer à titre accessoire l'activité d'administrateur de biens (ADB), après en avoir informé la chambre régionale dont il relève ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son office (cliquer ici). 

Un décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, publié le 5 juillet 2024 (cliquer ici), est venu élargir le domaine de compétence des commissaires de justice, à compter du 1er septembre 2024 (décret n°2021-1625, art. 29 modifié - cliquer ici).

A partir du 1er septembre 2024, dans les conditions précitées, les commissaires de justice pourront également exercer, à titre accessoire, l'activité d'intermédiaire immobilier «en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration», ceci sous réserve de disposer «d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière».

Un texte du Code de commerce a été également modifié pour permettre à un commissaire de justice de réaliser, suivant des tarifs non réglementés, une prestation d'intermédiation immobilière «en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.» (C. com. annexe 4-9 I 2° h. - cliquer ici). 

Cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2024 (décret n°2024-673 art. 17 I).

Notons qu'un décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 (cliquer ici) a par ailleurs prévu qu'un commissaire de justice puisse également être désigné, en application de l'article 512 du Code Civil (cliquer ici), comme «professionnel qualifié» chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés, selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du Code de procédure civile (cliquer ici). Deux arrêtés ministériels publiés les 6 et 7 juillet 2024 sont venus préciser les modalités d'application du décret concernant la rémunération du professionnel (cliquer ici) et les modèles d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté à utiliser (cliquer ici). 

Références

• Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées – JO du 5 juillet 2024
• Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - JO du 3 juillet 2024
• Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
• Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil - NOR : JUSC2333314A – JO du 6 juillet 2024
• Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté - NOR: JUSC2417385A – JO du 7 juillet 2024