Des arrêtés ministériels publiés le 20 juillet 2024 viennent d'agréer quatre nouveaux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements. Le point.
Des observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou de l'Etat. Les OLL ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Les OLL sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique, par le Ministère en charge du logement (loi 89-462 du 6-7-1989 art. 16 - cliquer ici).
Des arrêtés ministériels publiés le 20 juillet 2024 ont conféré de nouveaux agréments.
L'agrément en tant qu'OLL a d'abord été donné à l'agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN - site internet: cliquer ici) pour un périmètre d'observation comprenant 143 communes (cliquer ici), dont la ville de Nantes (44).
Un deuxième arrêté ministériel (cliquer ici) a conféré l'agrément en tant qu'OLL à l'ADIL de Corse (cliquer ici) pour un périmètre comprenant les 17 communes suivantes: Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Sarrola Carcopino, Peri, Cuttoli Corticchiato, Tavaco, Valle di Mezzana, Villanova, Bastia, Biguglia Brando, Furiani, San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno.
Un autre arrêté ministériel (cliquer ici) a conféré l'agrément en tant qu'OLL à l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP - site internet: cliquer ici) pour un périmètre comprenant 432 communes en région parisienne (cliquer ici).
Un quatrième arrêté a délivré l'agrément à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse aire métropolitaine (AUAT - site internet: cliquer ici) pour un périmètre comprenant 110 communes (cliquer ici), dont la ville de Toulouse (31).
Rappelons qu'un professionnel qui intervient lors de la conclusion d'un bail d'habitation pour un logement situé dans pareil périmètre, ou en assurer la gestion locative, est tenu de communiquer à un OLL agréé certaines informations.
En pratique, un professionnel doit adresser à l’OLL compétent, au plus tard le 1er mars de chaque année N, le fichier informatique requis (cliquer ici), pour chaque logement mis en location au cours de l’année précédente (N-1) ou géré au 1er janvier (de l’année N). Les données peuvent être transmises directement auprès de l'OLL compétent, ou par le biais d'un tiers.
Au plan national, l'ANIL propose un site internet (cliquer ici) qui permet de retrouver, avec une carte interactive, la liste des OLL agréés (cliquer ici). Pour une commune couverte par un OLL, le site permet également d'obtenir le niveau moyen de l'ensemble des loyers du parc privé, et le niveau des loyers des locataires entrants (depuis moins d'un an). Une rubrique du site propose des séries de tableaux et graphiques permettant d'effectuer des analyses sur un marché locatif donné. Des ressources utiles sont proposées à l'attention des professionnels (cliquer ici).
Références
- Arrêté du 16 juillet 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme de la région nantaise - NOR: TREL2419826A – JO du 20 juillet 2024
- Arrêté du 16 juillet 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de Corse - NOR: TREL2419829A -JO du 20 juillet 2024
- Arrêté du 16 juillet 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'OLAP - NOR: TREL2419932A - JO du 20 juillet 2024
- Arrêté du 16 juillet 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse aire métropolitaine - NOR: TREL2419933A – JO du 20 juillet 2024
En gestion locative, tenez-compte des nouveaux agréments délivrés dans la région nantaise (AURAN) et toulousaine (AUAT), en Corse (ADIL), mais aussi pour 432 communes en région parisienne (OLAP).