Pour la mise en œuvre de nombreux dispositifs destinés à favoriser la construction, l’acquisition ou la location de logements (dispositif PTZ, investissement locatif Pinel...), des textes prennent en compte le niveau de «tension» du marché local en classant les communes en cinq zones, des plus «tendues» aux moins «tendues» (A bis, A, B1, B2 et C). Ce classement est appelé aussi zonage ABC.

La liste des communes figurant en zone A bis, A, B1, B2 et C est fixée par un arrêté ministériel du 1er août 2014 (annexe 1).

L'annexe propose sous forme de tableaux la liste des communes respectivement classées en zone A bis (zone dite très tendue), A et B1 (zone dite tendue), ou B2. Les autres communes (reste du territoire) sont considérées comme situées en zone C.

En pratique, les pouvoirs publics proposent un simulateur permettant de connaître rapidement le classement d'une commune au titre du zonage (cliquer ici).

Le zonage a fait en dernier lieu l'objet d'une révision par un arrêté ministériel TREL2325101A publié le 3 octobre 2023.

Dans une actualité du 25 mars 2024, nous évoquions l'intention des pouvoirs publics de procéder à une nouvelle révision du zonage ABC, ceci afin de procéder au reclassement de plus de 800 communes (cliquer ici).

Un arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 vient de procéder à une nouvelle révision du zonage ABC.

Selon sa notice de présentation au JO, l'arrêté ministériel procède au reclassement de 865 communes.

675 communes sont reclassées en zone B1 (pour seul exemple, la commune de Le Châtelet-en-Brie - 77).

142 communes sont reclassées en zone A (pour seul exemple, la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer - 13).

48 communes sont reclassées en zone Abis (pour seul exemple, la commune de Divonne-les-Bains - 01).

• Pour consulter l'arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024: cliquer ici

Comme l'a souligné un communiqué de la préfecture de la région Bretagne, diffusé le 11 juillet 2024 (cliquer ici), 47 communes bretonnes sont notamment reclassées en zone tendue.

L'arrêté ministériel du 1er août 2014 devrait être prochainement actualisé sur le site Legifrance pour tenir compte des changements opérés (cliquer ici).

Pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ), le nouveau zonage issu de l'arrêté s'appliquera aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024 (arrêté art. 8).

Mise en location d'un logement en zone Abis: attention!  La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB, mandaté pour la mise en location d’un logement (A&C Immobilier 19ème année n°14 p.4). Le montant des honoraires (TTC) pouvant être réclamé pour effectuer la visite d’un locataire, constituer son dossier et rédiger son bail ne peut dépasser un montant au vu d’un plafond par mètre carré de surface habitable (loi 6‑7‑1989 arts. 5 I al. 2, 25-3 et 25-12).

Le plafond applicable est fixé à 12€/m2 pour un logement situé en zone Abis (cliquer ici).

Un agent immobilier ou ADB doit prendre en compte, à partir du 12 juillet 2024, le plafond de 12€/m2 pour des logements situés dans les 48 nouvelles communes intégrées en zone Abis (cliquer ici). Ceci concerne certaines communes situées dans les départements suivants: 01, 06, 13, 60 (Chantilly), 74, 78, 83, 91, 92, 93 et 94 (Alfortville).

Référence

• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - NOR : TREL2418376A - JO du 11 juillet 2024