Un arrêté ministériel publié le 6 juillet 2024 a procédé à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière, concernant les salaires. Que faut-il savoir?
Dans le cadre d'un avenant n°49 du 24 avril 2024 à la convention collective nationale de la promotion immobilière, des organisations professionnelles de la branche (la FPI côté employeurs) ont régularisé un accord portant sur les salaires minimaux.
L'avenant n°49 a fixé une nouvelle grille de salaires minimaux, à compter du 1er janvier 2024.
L'avenant a également fixé, à compter du 1er janvier 2024, le salaire minimum conventionnel annuel à 35.157€ pour des salariés occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d’une convention annuelle de forfait pour 218 jours de travail par an incluant la journée de solidarité.
A la suite d'un avis publié le 16 mai 2024, un arrêté ministériel, daté du 25 juin 2024 et publié le 6 juillet 2024 (cliquer ici), vient de procéder à l'extension de l'avenant n°49.
Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n°49 du 24 avril 2024.
- Pour consulter/télécharger l'avenant n°49: cliquer ici (format pdf) ou cliquer ici (site Legifrance)
Références
- Arrêté du 25 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - NOR : TSST2416460A – JO du 6 juillet 2024
- Avenant n°49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2024 - Bulletin officiel des conventions collectives n°2024/0020 TRA - mis en ligne le 27 juin 2024
Côté promoteurs, tenez-compte de la nouvelle grille de salaires minimaux conventionnels prévue par l'avenant n°49 à la convention collective.