Un arrêté ministériel publié le 9 juillet 2025 a procédé à l'extension des avenants n°111 à 113 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI).

Les pouvoirs publics ont ainsi procédé à l'extension de l'avenant n°112 du 14 février 2025 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (BOCC 2025-14). Cette cotisation est collectée par l'OPCO des entreprises de proximité (cliquer ici). Pour les établissements de moins de onze salariés, l'avenant n°112 a décidé de réduire le taux d’appel de la cotisation de 0,15% à 0,13% (soit un total de 0,68% de la masse salariale brute). Cette réduction du taux d’appel de la cotisation conventionnelle de 0,15% à 0,13% s’appliquera aux cotisations appelées à partir du 1er janvier 2026 (sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente). Pour les établissements de onze salariés et plus, les dispositions en vigueur restent inchangées (cliquer ici). 

Les pouvoirs publics ont par ailleurs procédé à l'extension de l'avenant n°111 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement des projets en faveur du dialogue social (BOCC 2025-13). L'avenant n°111 a eu pour objet d'annuler l'ensemble des dispositions de l'avenant n°109, lequel avait fait l'objet d'un arrêté d'extension de manière partielle (cliquer ici).

Les pouvoirs publics ont enfin procédé à l'extension, avec des réserves, de l'avenant n°113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement du dialogue social.

L'avenant n°113 comprend un texte qui annule et remplace les dispositions actuelles de l'article 7 de la convention collective concernant la liberté d'opinion et le droit syndical (cliquer ici).

L'avenant n°113 a également prévu, à la charge de tous les employeurs relevant de la branche, une contribution conventionnelle au paritarisme, également collectée par l'OPCO des entreprises de proximité. Le pourcentage de la contribution conventionnelle au paritarisme a été fixé à 0,02% de la masse salariale. Selon l'avenant, la collecte de la contribution conventionnelle au paritarisme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour s'appliquer à la masse salariale brute de l'année précédente.

Pour consulter : 

• l'arrêté ministériel du 27 juin 2025: cliquer ici 
• l'avenant n°111: cliquer ici ou cliquer ici
• l'avenant n°112: cliquer ici ou cliquer ici
• l'avenant n°113: cliquer ici ou cliquer ici
• la convention collective - IDCC 1043: cliquer ici 

Référence

• Arrêté ministériel du 27 juin 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) - NOR: TSST2516137A - JO du 9 juillet 2025