Un décret publié le 17 juillet 2025 vient de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation d'un logement. 

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 organise un dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers (cliquer ici) pour la relocation de certains logements.

Au plan réglementaire, ce dispositif est organisé par un décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (cliquer ici).

Le dispositif s’applique pour la relocation d’un logement, vacant depuis moins de 18 mois, en résidence principale (location nue ou en meublé). Une relocation avec un bail «mobilité» est également concernée (loi du 6-7-1989 art. 25-12 al. 3).

Le dispositif s’applique pour un logement situé dans une commune (zone urbaine) où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La liste des communes concernées est fixée par une annexe au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (annexe 1°- tableau 1 - cliquer ici).

En pratique, lorsque le dispositif s'applique, le loyer (HC) d’un nouveau locataire ne peut en principe dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Seule la révision du loyer sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) est possible, en principe. Par exception, le loyer du nouveau locataire peut être réévalué et augmenté dans les conditions et limites fixées par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. Toute augmentation du loyer est interdite pour un logement classé F ou G par un DPE (décret n°2017-1198 art. 1-1).

Un décret n°2025-652 du 15 juillet 2025, publié le 17 juillet 2025, a reconduit à l'identique pour un an, à compter du 1er août 2025, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers. 

A cet effet, le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 est retouché pour préciser que le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers s'appliquera aux contrats de location conclus pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 inclus.

Pour le renouvellement d’un bail concerné, le dispositif cantonnant toute hausse d’un loyer «manifestement sous-évalué» est également reconduit jusqu’au 31 juillet 2026 (décret n°2017-1198 art. 5 - cliquer ici).

Des règles particulières sont à prendre en compte (décret n°2017-1198 art. 9 - cliquer ici) pour un logement concerné par le dispositif d’encadrement des loyers organisé par la loi «Elan» (cliquer ici).

  • Pour consulter le décret du 15 juillet 2025: cliquer ici

Référence

  • Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - JO du 17 juillet 2025

La révision du loyer sur la base de l'indice IRL reste en principe seule possible entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026 pour la relocation d’un logement, vacant depuis moins de 18 mois, dans une commune (zone urbaine) où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV).

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