La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans certaines zones dites tendues, par un arrêté préfectoral (loi 2018-1021 art. 140 - cliquer ici).

A l'initiative de sénateurs, une loi adoptée par le parlement le 5 juin 2025 (cliquer ici) est venue permettre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte).

La loi vient d'être promulguée puis publiée au Journal Officiel, le 14 juin 2025.

Il découle de la loi que les collectivités locales concernées pourront demander, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, intervenue le 13 juin 2025, la mise en place du dispositif (par décret).

En pratique, le dispositif d'encadrement des loyers est susceptible d'être mis en place dans les 38 communes ultramarines intégrées à la liste des communes en zone tendue, c'est à dire où s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV), à la suite d'un décret du 25 août 2023 (cliquer ici). Ces communes sont situées dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (DROM), à l’exception de Mayotte : en Martinique (Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schloelcher, Ducos, Le François, Gros-Morne, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert et Saint-Esprit), en Guadeloupe (Sainte-Anne, Sainte-Luce, Le Vauclin, Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Sainte-Anne), à La Réunion (Sainte-Marie, Saint-Louis, Saint-Denis, Le Port, La Possession, Saint-Paul, Entre-Deux, Saint-Pierre et Le Tampon) et en Guyane (Cayenne, Matoury et Remire-Montjoly). 

En vertu de l'article 2 de la loi, là où le dispositif s'appliquera, aucun complément de loyer ne pourra être appliqué pour un logement qui n'est pas décent au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (cliquer ici). Notons qu'au titre du texte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance énergétique d'un logement décent devra être compris:

• entre la classe A et la classe F, à compter du 1er janvier 2028;
• entre la classe A et la classe E, à compter du 1er janvier 2031.

Les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées seront considérés comme non décents.

Référence

• Loi n°2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - JO du 14 juin 2025