La Cour des comptes a publié, le 3 juin 2025, un rapport de 96 pages portant sur «la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique» depuis la réforme de 2021.

Aux termes du rapport, la Cour des comptes formule diverses recommandations visant à améliorer la réglementation, notamment concernant les conditions d'exercice de l'activité de diagnostiqueur «DPE». La Cour des comptes recommande l'instauration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs «afin de prévenir la fraude et garantir la confiance du public».

Pour consulter: 

• le communiqué de la Cour des comptes: cliquer ici
• la note de synthèse du rapport: cliquer ici ou cliquer ici
• le rapport: cliquer ici

Rappelons que les pouvoirs publics ont publié un «plan d'actions»  (cliquer ici) concernant le DPE (nos actualités des 20-3-2025 et 29-4-2025).

Une loi visant à lutter «contre toutes les fraudes aux aides publiques», définitivement adoptée par le Parlement le 21 mai 2025, comporte un article 22 qui concerne les diagnostiqueurs DPE (cliquer ici).  La loi a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (cliquer ici).

Référence

• Site internet de la Cour des compte (cliquer ici)